Article 3

Article 3.

Déclaration et liquidation finale

1. Les contribuables doivent déclarer les produits définitivement obtenus dans un délai maximal de vingt jours à compter de la fin de l'activité de jeu, auprès de l'Administration fiscale et au moyen du modèle correspondant approuvé par le Ministère des Finances.

2. Sur la base de cette déclaration, l'Administration fiscale émet la liquidation finale correspondante. De l'impôt brut (quota de tributació) résultant de l'application du taux d'imposition applicable à la base d'imposition finale, l'Administration fiscale déduit le montant de l'acompte liquidé antérieurement, afin d'obtenir le solde d'impôt (à payer ou à restituer).