Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Procediment de pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13. Procediment de pagament

1. El pagament de la quota de cotització s’ha d’efectuar en qualsevol entitat bancària del Principat, mitjançant ingrés, domiciliació o transferència bancària.

2. La Caixa Andorrana de Seguretat Social pot autoritzar una altra forma de pagament.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-procediment-cotitzacio-recaptacio-segu/art-13?data=2015-06-04

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