Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Procédure de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Procédure de paiement
1. Le paiement de la cotisation doit être effectué auprès de toute entité bancaire de la Principauté, par versement, domiciliation ou virement bancaire.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut autoriser un autre mode de paiement.
Art. 13 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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