Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Efectes del pagament
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Article 14. Efectes del pagament
El pagament només produeix els efectes extintius i alliberadors que li són propis quan s’efectua per la totalitat del deute.
Art. 14 du Règlement de la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.
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