Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Médecins indépendants spécialistes en évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Médecins indépendants spécialistes en évaluation
Le ministère chargé de la Santé désigne les médecins experts en évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel, sans lien avec les parties, visés à l'article 257 de la Loi de la sécurité sociale, fixe le prix des rapports d'évaluation, qui doit être le même pour tous les médecins experts, et inscrit les médecins sur une liste qu'il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et qui est renouvelée périodiquement. La désignation du médecin, dans chaque cas, est effectuée par les services du ministère chargé de la santé, à la demande de l'instructeur, selon un ordre de roulement entre les médecins inscrits sur les listes.
Disposition additionnelle première du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.