Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Modifications de critère
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Modifications de critère
La Caisse andorrane de sécurité sociale peut modifier, de manière motivée, le critère contenu dans une réponse antérieure. Dans ce cas, elle notifie expressément le changement de critère à la personne ou aux personnes auxquelles elle a notifié le critère antérieur, et le porte à la connaissance du public en général au moyen d'avis sur son site web ; dans les cas qu'elle estime de plus grande importance et portée, elle peut également le diffuser par d'autres moyens.
Art. 37 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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