Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
procédures engagées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement continuent d'être instruites conformément au Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 25 novembre 2009, sans préjudice de l'application immédiate des règles procédurales prévues par la Loi 18/2014 , du 24 juillet, de modification de la Loi 17/2008 , de la sécurité sociale, dans la mesure où elles s'avèrent plus favorables.
Disposition transitoire première du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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