Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Décision
1. Une fois l'instruction du dossier de sanction achevée, l'organe compétent pour statuer rend une décision motivée, qui doit mentionner, au minimum, les faits considérés comme prouvés ; la norme légale qui les qualifie d'infraction ; la sanction appliquée, et la norme légale qui prévoit cette sanction.
2. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment d'une éventuelle modification de leur qualification juridique.
3. La décision de sanction doit mentionner les voies de recours existantes et le délai pour les exercer.
Art. 25 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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