Article 24. Proposition de décision

Article 24. Proposition de décision

1. Au vu des observations, lorsqu'il en a été présenté, et des preuves administrées, le cas échéant, l'instructeur formule une proposition de décision, dans laquelle il fixe de manière définitive les faits, leur qualification juridique, la ou les personnes qui en sont responsables, et propose l'imposition de la sanction correspondante, ou bien le non-lieu et le classement du dossier.

2. La proposition de décision doit également contenir, le cas échéant, la proposition de liquidation de l'impôt des montants dus au titre des cotisations, majorations et autres dettes résultant des faits constitutifs d'infraction.

3. L'instructeur notifie la proposition de décision à la personne mise en cause, lui accorde un nouveau délai de dix jours pour examiner le dossier et formuler des observations, et verse au dossier celles qui sont présentées dans ce délai. Il peut omettre cette formalité lorsque la proposition de décision ne modifie pas l'acte d'accusation en ce qui concerne les faits considérés comme prouvés, leur qualification juridique, ni la sanction proposée.

4. L'instructeur transmet la proposition de décision, accompagnée du dossier, à l'organe compétent pour statuer.