Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Exécution de la décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Exécution de la décision
1. Les décisions de sanction ne sont exécutoires qu'une fois devenues définitives, soit à l'expiration du délai imparti pour les contester sans qu'elles l'aient été, soit par la décision sur la contestation en voie administrative ou juridictionnelle, le cas échéant.
2. Les sanctions pécuniaires ou amendes sont exécutées selon la procédure de recouvrement forcé.
Art. 26 du Règlement de la procédure administrative de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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