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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Actuació d’ofici en cas d’incompliment de les obligacions de l’empresa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Actuació d’ofici en cas d’incompliment de les obligacions de l’empresa

1. Quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social té coneixement de l’incompliment de les obligacions d’inscripció, comunicació de noves dades, transmissió d’empreses o cessament de la seva activitat, procedeix, d’ofici, a regularitzar la situació d’acord amb la informació de què disposa, ho notifica a la persona interessada, i obre, quan sigui procedent, un expedient sancionador contra els responsables de la irregularitat.

2. Els actes d’enquadrament s’entenen efectius des de la data en què s’acreditin produïts els fets que els motiven.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-9?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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