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Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Obligació d’afiliació i sol·licitud

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Obligació d’afiliació i sol·licitud

1. L’afiliació és obligatòria per a totes les persones compreses en el camp d’aplicació de la Llei de la seguretat social. L’afiliació és única i general per a tots els règims que componen el sistema, no es modifica pel canvi de règim, i s’estén a tota la vida de la persona afiliada.

2. La sol·licitud d’afiliació ha de contenir la informació següent:

a) Dades de la persona assegurada

b) Lloc i data de la sol·licitud d’afiliació.

c) La que resulti de les normes tributàries.

d) Signatura de la persona afiliada, si és major d’edat, i de la persona que sol·licita l’afiliació.

En vigueur depuis le 04/06/2015 jusqu'au 04/04/2024 · texte original · Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/04/2024

Source : Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars… (BOPA 2024-04-03)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale du 27 mai 2015, publié au BOPA le 3 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-inscripcio-empreses-afiliacio-variacio/art-10?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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