Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Obligació de reserva
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Article 7. Obligació de reserva
Tots els membres i assistents a la Comissió estan sotmesos a l’obligació de secret, així com a qualsevol deure regulat a la Llei de protecció de dades personals.
Art. 7 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.
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