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Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Naturalesa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Naturalesa

La Comissió de Valoració Mèdica és un òrgan col·legiat adscrit a l’Àrea de Control Sanitari de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, que assumeix les competències que determina aquest Reglament en matèria de valoració del grau de minva de la integritat corporal i del grau de deterioració prematur de l’organisme, que revisa les decisions mèdiques preses i du a terme qualsevol altra valoració mèdica encomanada per la direcció.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement portant création et réglementation de la Commission d'évaluation médicale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-creacio-regulacio-comissio-valoracio/art-1?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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