Article 4

Article 4.

Services et structures fonctionnelles

1. Conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 37 de la Loi 8/2004 , du 27 mai, qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), la Police andorrane (Corps de police) est structurée organiquement en services et structures fonctionnelles nécessaires au développement et à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité, ainsi qu'à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces services et structures fonctionnelles sont les divisions, les aires, les unités et les groupes ou les sections énumérés à l'article 6 du présent Règlement.