Article 17

Article 17.

Engagement de la procédure de reconnaissance du droit au remboursement de produits indus dans les cas des lettres a, b et c de l'article 14 1.Dans les cas prévus aux lettres a, b et c de l'article 14, la procédure de reconnaissance du droit au remboursement de produits indus peut être engagée d'office ou à la demande de la personne intéressée. 2.Lorsque la procédure est engagée à la demande de la personne intéressée, la demande doit être adressée à l'organe compétent pour statuer et, outre les mentions visées à l'article 2, doit contenir les données suivantes :

a) Justification du versement indu. La demande doit être accompagnée des documents attestant le droit au remboursement, ainsi que de tous les éléments de preuve jugés opportuns à cet effet. Les justificatifs de versement peuvent être remplacés par la mention exacte des données d'identification du versement effectué, parmi lesquelles figurent la date et le lieu du versement et son montant.

b) Déclaration expresse du moyen choisi par lequel le remboursement doit être effectué, parmi ceux indiqués par l'Administration. Si l'Administration n'a pas indiqué de moyens pour effectuer le remboursement, le bénéficiaire peut opter pour :

• Virement bancaire, avec indication du numéro de code de compte et des données d'identification de l'établissement de crédit.
• Chèque. Si le bénéficiaire du remboursement n'a pas indiqué de moyen de paiement, celui-ci doit être effectué par chèque. c)Une demande de compensation, dans les conditions prévues par le Règlement de recouvrement des impôts et taxes, le cas échéant. 3.Lorsque la procédure est engagée d'office, la décision d'engagement doit être notifiée à la personne intéressée. Lorsque les données en possession de l'Administration fiscale sont suffisantes pour formuler la proposition de décision, la procédure peut être engagée par la notification de la proposition.