Article 18

Article 18.

Instruction de la procédure de reconnaissance du droit au remboursement de produits indus dans les cas des lettres a, b et c de l'article 14 1.Lors de l'instruction du dossier, l'organe compétent de l'Administration fiscale doit vérifier les circonstances qui déterminent le droit au remboursement, la réalité du versement et l'absence de remboursement ultérieur, ainsi que la titularité du droit et le montant du remboursement, le cas échéant. 2.L'organe compétent pour l'instruction peut demander les rapports qu'il juge nécessaires. 3.Préalablement à la décision, l'Administration fiscale doit notifier au contribuable la proposition de décision afin que, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification, il présente les observations ainsi que les documents et justificatifs qu'il juge nécessaires. Il peut être fait abstraction de cette formalité lorsqu'il n'est pas tenu compte d'autres faits ou observations que ceux présentés par le contribuable ou lorsque le montant dont la restitution est proposée est égal à celui demandé, à l'exclusion des intérêts de retard.