Article 16

Article 16.

Contenu du droit au remboursement de produits indus Le montant qui doit être restitué à la suite d'un versement indu est constitué par la somme des montants suivants :

a) Le montant du versement indûment effectué.

b) Les frais acquittés lorsque le versement indu a été effectué au cours de la procédure de recouvrement forcé.

c) L'intérêt de retard en vigueur pendant la période où il est exigible, sur les sommes indûment versées, sans que le contribuable ait besoin de le demander, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 7 ; de l'article 30, paragraphe 2,et de l'article 82, paragraphe 1, de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal.