Article 15

Article 15.

Personnes intéressées pour engager la procédure de remboursement et bénéficiaires du droit au remboursement 1.Ont le droit de demander le remboursement de produits indus les personnes ou entités suivantes :

a) Les contribuables et les auteurs d'infractions qui ont effectué des versements indus en exécution de leurs obligations fiscales ou du paiement de sanctions, ainsi que leurs successeurs.

b) Outre les personnes ou entités visées à la lettre a, la personne ou entité qui a supporté la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte répercuté lorsqu'elles considèrent que la retenue à la source supportée ou le versement répercuté ont été effectués indûment. Si, en revanche, le versement à titre d'acompte considéré comme indu n'a pas été répercuté, ont le droit de demander le remboursement les personnes ou entités indiquées à la lettre a.

c) Lorsque le versement indu se rapporte à des impôts et taxes pour lesquels il existe une obligation légale de répercussion, outre les personnes ou entités visées à la lettre a, la personne ou entité qui a supporté la répercussion. 2.Ont le droit d'obtenir le remboursement des produits indus les personnes ou entités suivantes :

a) Les contribuables et les auteurs d'infractions qui ont effectué le versement indu, sauf dans les cas prévus aux lettres b et c du présent paragraphe, ainsi que leurs successeurs.

b) La personne ou entité qui a supporté la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte, lorsque le versement indu se rapporte à des retenues à la source supportées ou à des versements à titre d'acompte répercutés. Aucune restitution n'a lieu lorsque le montant de la retenue à la source ou du versement à titre d'acompte déclaré indu a été déduit dans une autoliquidation ou a été pris en compte par l'Administration dans une liquidation de l'impôt ou dans un remboursement effectué à la suite de la présentation d'une communication de données. Lorsque le versement à titre d'acompte déclaré indu n'a pas été répercuté, les personnes ou entités indiquées à la lettre a.

c) La personne ou entité qui a supporté la répercussion, lorsque le versement indu se rapporte à des impôts et taxes qui doivent être légalement répercutés sur d'autres personnes ou entités. Toutefois, le remboursement n'a lieu que lorsque les conditions requises prévues à l'article 63, paragraphe, 1, lettre c du Règlement d'application des impôts et taxes sont réunies. 3.Dans les cas prévus aux lettres b et c du paragraphe 1, le contribuable qui a supporté indûment la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte ou la répercussion de l'impôt peut demander le remboursement du versement indu en sollicitant la rectification de l'autoliquidation au moyen de laquelle le versement indu a été effectué. 4.Lorsque le remboursement desdits produits indus a été demandé par le débiteur de la retenue ou par le contribuable qui a répercuté les cotisations, ou a été décidé dans l'une des procédures prévues à l'article 14, le remboursement doit être effectué directement à la personne ou entité qui a supporté indûment la retenue à la source ou la répercussion.