Article 14

Article 14.

Cas de remboursement de produits indus Le droit d'obtenir le remboursement de produits indus peut être reconnu :

a) Lorsqu'il y a eu double paiement des dettes fiscales ou des sanctions.

b) Lorsque le montant payé a été supérieur au montant à verser résultant d'un acte administratif ou d'une autoliquidation.

c) Lorsque des montants correspondant à des dettes ou sanctions fiscales ont été versés après l'expiration des délais de prescription.

d) Dans les procédures spéciales de rectification d'erreurs et de révocation.

e) En vertu de la décision rendue sur un recours administratif ou d'une décision judiciaire définitive.

f) Dans une procédure d'application des impôts et taxes.

g) Dans une procédure de rectification d'autoliquidation à la demande du contribuable ou d'autres obligés dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 15.

h) Par toute autre procédure établie par la réglementation fiscale.