Règlement de fonctionnement interne, du régime des incompatibilités et de la confidentialité des affaires de la Commission technique fiscale, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Confidencialitat Els membres de la Comissió tenen el deure de mantenir discreció i reserva respecte dels afers tractats i han de guardar el secret en els termes que estableixen els apartats 4, 5 i 6 de l’article 69 de la Llei 21/2014 , del 16 d’octubre, de bases de l’ordenament tributari.
Art. 3 du Règlement de fonctionnement interne, du régime des incompatibilités et de la confidentialité des affaires de la Commission technique fiscale, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/2015.
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