Article 93

Article 93.

Durée de la procédure de contrôle fiscal et prolongation des actions

1. Le délai des actions de contrôle fiscal est de douze mois à compter de la date de notification de la communication d'ouverture des actions jusqu'à la notification du procès-verbal de liquidation de l'impôt qui met fin à la procédure de contrôle fiscal.

2. Ne sont pas pris en compte aux fins de ce calcul les périodes de retards imputables au contribuable, conformément aux dispositions du présent Règlement.

3. Le contrôle fiscal peut décider la prolongation du délai de durée de la procédure de contrôle fiscal jusqu'à six mois supplémentaires lorsque se présente, en relation avec l'une quelconque des obligations fiscales ou des périodes visées par la procédure, l'une des circonstances auxquelles se réfèrent les paragraphes suivants. La décision de prolongation du délai concerne la totalité des obligations fiscales et des périodes auxquelles s'étend la procédure.

4. La durée de la procédure peut être prolongée lorsque se présente l'une quelconque des circonstances suivantes, qui sont considérées comme d'une complexité particulière :

a) Lorsque le manquement substantiel aux obligations comptables ou d'enregistrement du contribuable ou la disparition ou le défaut de production des livres ou registres rend la vérification plus difficile.

b) Lorsque le contribuable applique un régime spécial de détermination de la base d'imposition qui fait l'objet d'une vérification par le contrôle fiscal.

c) Lorsque l'activité d'un groupe de personnes ou entités liées est vérifiée et qu'il est nécessaire de réaliser des actions à l'égard de plusieurs contribuables.

d) Lorsque les contribuables font l'objet d'une enquête pour leur possible participation à un réseau ou à une organisation dont la finalité présumée est de frauder ou d'éluder l'imposition due ou d'obtenir indûment des remboursements ou des avantages fiscaux.

e) Lorsque les contribuables font l'objet d'une enquête pour la possible réalisation d'opérations au moyen de factures, de justificatifs ou d'autres documents faux ou falsifiés ou pour l'intervention de personnes ou entités interposées dans le but d'éluder l'imposition qui incomberait au véritable titulaire des biens, droits ou revenus.

5. Lorsque l'inspecteur instructeur considère que se présente l'une des circonstances qui justifient la prolongation du délai de durée de la procédure de contrôle fiscal, il doit le notifier au contribuable et doit lui accorder un délai de dix jours pour qu'il présente ses observations. La prolongation du délai de durée de la procédure ne peut être demandée avant qu'au moins trois mois se soient écoulés depuis son ouverture. La compétence pour prolonger le délai de durée de la procédure revient à l'inspecteur en chef, qui doit préciser la période de temps pour laquelle le délai est prolongé. Cette décision de prolongation n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité d'en contester le bien-fondé ou le mal-fondé dans les recours pouvant être formés contre la décision qui met fin à la procédure de contrôle fiscal.

6. La reprise des actions avec connaissance formelle du contribuable après la péremption (caducité) de la procédure ou la réalisation d'actions après l'expiration du délai maximal de durée de la procédure a des effets interruptifs de la prescription à l'égard de la totalité des obligations fiscales et des périodes auxquelles se réfère la procédure. L'Administration fiscale peut ouvrir une nouvelle procédure de contrôle fiscal dans la période de prescription restant à courir, conformément à la procédure régie par les articles 89 et suivants du présent Règlement, avec la conservation des actes réalisés dans la procédure périmée.