Article 91

Article 91.

Déroulement de la procédure de contrôle fiscal

1. L'inspecteur instructeur a la faculté et le devoir de faire progresser la procédure de contrôle fiscal, qu'il dirige avec la collaboration de l'inspecteur en chef, le cas échéant.

2. Le contrôle fiscal doit réaliser les actions nécessaires pour obtenir les informations, données et preuves permettant de fonder la régularisation de la situation fiscale ou de la déclarer correcte.

3. Le contribuable doit suivre les directives indiquées par le contrôle fiscal, conformément aux dispositions de la Loi 21/2014, du 16 octobre, portant bases de l'ordre juridique fiscal, et du présent Règlement.

4. Lorsque le contrôle fiscal estime que les données et preuves nécessaires pour fonder la proposition de régularisation ou pour considérer comme correcte la situation fiscale du contribuable ont été obtenues, il doit notifier l'ouverture de la phase d'audience préalable à l'établissement des procès-verbaux d'acceptation ou de désaccord. La communication de l'ouverture de la phase d'audience mentionne, outre ce qui est indiqué à l'article 41, les éléments suivants :

• Documentation ou antécédents requis par l'organe qui agit et référence succincte des données et preuves prises en considération en vue de régulariser la situation fiscale.
• Référence succincte des éléments de l'obligation fiscale qui font partie de la proposition de régularisation que doit préparer le contrôle fiscal. La communication de l'ouverture de la phase d'audience peut indiquer le lieu, la date et l'heure de l'établissement des procès-verbaux.