Article 87

Article 87.

Plan de contrôles fiscaux

1. Le Plan de contrôles fiscaux s'intègre dans le Plan annuel de contrôle fiscal ; il doit comprendre les stratégies et les objectifs généraux des actions de contrôle fiscal et doit être concrétisé dans l'ensemble des actions et programmes définis sur des secteurs économiques, des domaines d'activité, des opérations et situations de fait, des relations juridico-fiscales ou autres, conformément auxquels les organes de contrôle fiscal doivent exercer leur activité.

2. Le Plan de contrôles fiscaux, qui peut être décliné en différents plans partiels, doit énoncer les domaines prioritaires et les lignes directrices servant à sélectionner les contribuables à l'égard desquels des actions de contrôle fiscal doivent être engagées au cours de l'année concernée. Les actions et les programmes en cours d'exécution peuvent faire l'objet d'une révision.

3. Le Plan de contrôles fiscaux, les moyens informatiques de traitement de l'information et les autres systèmes de sélection des contribuables devant faire l'objet d'actions de contrôle fiscal ont un caractère confidentiel ; ils ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité ni communication et ne peuvent être portés à la connaissance des contribuables ni d'organes étrangers à l'application des impôts et taxes.

4. La désignation des contribuables devant faire l'objet d'une vérification (contrôle) en exécution du plan de contrôle correspondant a le caractère d'acte de simple procédure et n'est pas susceptible de recours. Pour désigner les contribuables devant faire l'objet d'une vérification (contrôle), les propositions formulées par les organes exerçant des fonctions dans l'application des impôts et taxes peuvent être prises en compte.