Article 86

Article 86.

Lieu et horaires des actions de contrôle fiscal

1. Les actions de contrôle fiscal se déroulent en l'un quelconque des lieux indiqués à l'article 36 du présent Règlement. L'organe de contrôle fiscal détermine si les actions sont réalisées dans les bureaux de l'Administration, au domicile fiscal du contribuable, au siège de direction, dans les centres d'activité économique, dans les établissements stables ou en tout autre lieu qu'il juge opportun pour déterminer l'obligation fiscale.

2. L'analyse de la documentation visée à l'article 83 du présent Règlement doit être effectuée au lieu où doivent légalement se trouver les livres de comptabilité ou les documents, sous réserve des exceptions suivantes :

a) Lorsque le contribuable a donné son accord préalable, qui doit être consigné dans le procès-verbal, ils peuvent être examinés dans les bureaux de l'Administration fiscale ou en tout autre lieu convenu.

b) Lorsque des copies des livres et documents ont été obtenues sur tout support, elles peuvent être examinées dans les bureaux de l'Administration fiscale.

c) Lorsqu'il s'agit de registres et documents prévus par des normes à caractère fiscal ou de pièces justificatives exigées par ces normes, leur présentation dans les bureaux de l'Administration fiscale peut être exigée aux fins de leur examen.

d) Lorsque les actions de contrôle fiscal sont sans rapport avec l'exercice d'une activité économique, la présentation, dans les bureaux de l'Administration fiscale correspondante, des documents et pièces justificatives nécessaires à la vérification (contrôle) appropriée de sa situation fiscale peut être exigée, pour autant qu'ils soient prévus ou exigés par des normes à caractère fiscal ou qu'il s'agisse de pièces justificatives nécessaires pour prouver les faits ou les circonstances consignés dans les déclarations fiscales.

3. Les actions de contrôle fiscal menées dans les bureaux publics peuvent être effectuées en dehors des heures officielles d'ouverture au public des bureaux ou de la journée de travail en vigueur lorsque les circonstances desdites actions l'exigent ou avec le consentement du contribuable.

4. Lorsque les actions de contrôle fiscal sont menées dans les locaux du contribuable, elles peuvent être effectuées en dehors de la journée de travail de bureau ou des heures d'activité dans les cas suivants :

a) Lorsque le contribuable y consent.

b) Lorsque, sans le consentement du contribuable, cela est jugé nécessaire pour éviter que des éléments de preuve ne disparaissent, ne soient détruits ou altérés, ou lorsque les circonstances de l'espèce exigent que les actions de contrôle fiscal soient effectuées avec une célérité particulière imposant leur déroulement en dehors de la journée de travail. Dans ces cas, l'autorisation préalable du directeur du département compétent en matière fiscale est requise.