Article 81

Article 81.

Fin de la procédure de vérification de gestion

1. Lorsque la liquidation de l'impôt résultant de la procédure de vérification de gestion est une somme à rembourser, la liquidation des intérêts de retard doit être effectuée de la manière suivante :

a) Lorsqu'il s'agit d'un remboursement de produits indûment perçus, l'intérêt de retard est liquidé en faveur du contribuable dans les termes de l'article 30, paragraphe 2 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.

b) Lorsqu'il s'agit d'un remboursement découlant de la réglementation d'un impôt, l'intérêt de retard est liquidé en faveur du contribuable conformément aux dispositions de l'article 29 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, et de l'article 61 du présent Règlement.

2. La procédure de vérification de gestion peut également prendre fin par la rectification, l'éclaircissement ou la justification de la divergence ou des données ayant fait l'objet de la demande, ce qui est constaté par procès-verbal ou fait l'objet d'une décision expresse.