Article 80

Article 80.

Déroulement de la procédure de vérification de gestion

1. Préalablement à l'ouverture du délai pour présenter des observations, l'Administration peut décider, de manière motivée, l'extension ou la réduction de la portée des actions. Cette décision doit être notifiée au contribuable.

2. Aux fins des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, lettre c, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, l'Administration peut requérir la documentation ayant une portée fiscale qu'elle estime nécessaire pour vérifier les obligations fiscales.

3. Préalablement à la décision, l'Administration doit notifier au contribuable la proposition de décision ou de liquidation de l'impôt afin que, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la proposition, il présente les observations qu'il juge utiles à la défense de ses droits. Il peut être fait abstraction de la formalité des observations lorsque la décision ou le procès-verbal contient une mention expresse indiquant qu'il n'y a pas lieu de régulariser la situation fiscale à la suite de la vérification réalisée.

4. Pour chaque obligation fiscale faisant l'objet de la procédure, une décision unique peut être prise pour l'ensemble de la période faisant l'objet de la vérification afin que la dette en résultant soit déterminée au moyen de la somme algébrique des liquidations de l'impôt relatives aux différentes périodes d'imposition ou de liquidation vérifiées.