Article 79

Article 79.

Ouverture de la procédure de vérification de gestion

1. La procédure de vérification de gestion peut être ouverte, entre autres, dans les cas suivants :

a) Lorsque l'éclaircissement ou la justification du contenu relatif à la déclaration ou à l'autoliquidation présentée est requis.

b) Lorsque, en ce qui concerne les autoliquidations, déclarations, communications de données ou demandes présentées par le contribuable, des erreurs sont constatées dans leur contenu ou des divergences entre les données déclarées ou les justificatifs fournis et les éléments de preuve dont dispose l'Administration.

c) Lorsque, en ce qui concerne les autoliquidations, déclarations, communications de données ou demandes présentées par le contribuable, il y a lieu de vérifier tout ou partie des éléments de l'obligation fiscale.

d) Lorsque, d'après les antécédents en possession de l'Administration, il apparaît l'obligation de déclarer ou la réalisation du fait générateur ou de l'hypothèse de fait d'une obligation fiscale sans que la présentation de l'autoliquidation ou de la déclaration fiscale soit constatée.