Article 75

Article 75.

Moyens de vérification des valeurs

1. Les moyens de vérification des valeurs sont, entre autres, les suivants :

a) Cotations sur les marchés nationaux et étrangers.

b) Avis d'experts, tant de l'Administration que privés.

c) Valeur attribuée aux biens dans les polices de contrats d'assurance.

d) Valeur attribuée par l'évaluation des immeubles hypothéqués.

e) Prix ou valeur déclaré correspondant à d'autres transmissions du même bien, compte tenu de leurs circonstances, réalisées dans un délai d'un an à compter de la date d'exigibilité de l'impôt sur lequel elle produit effet, pour autant que les circonstances de caractère physique, juridique et économique déterminantes de la valeur demeurent substantiellement inchangées.

f) Tout autre moyen établi par la réglementation propre à chaque impôt.

2. Lorsque, dans la vérification des valeurs, il est fait usage du moyen d'évaluation consistant en l'avis d'un expert, tant de l'Administration que privé, cet expert doit posséder la qualification suffisante et adaptée au type de bien à évaluer. S'il s'agit d'une évaluation relative à un bien ou droit individualisé, il est fait mention des caractéristiques physiques, économiques et juridiques qui, selon la réglementation applicable, doivent être prises en considération pour déterminer la valeur du bien ou droit.