Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
La vérification des valeurs
1. L'Administration fiscale peut vérifier la valeur des revenus, des produits, des biens et des autres éléments déterminants de l'obligation fiscale, conformément aux dispositions de l'article 85 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, sauf si le contribuable a déclaré conformément à :
a) La valeur communiquée par l'Administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 66 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
b) Les valeurs publiées par l'Administration, le cas échéant.
2. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions de la réglementation propre à chaque impôt.
Art. 74 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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