Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Régularisation annuelle des retenues et des versements à titre d'acompte sur les revenus du travail de l'impôt sur le revenu des personnes physiques La régularisation extraordinaire des retenues et des versements à titre d'acompte effectués au cours de la période d'imposition sur les revenus du travail versés aux contribuables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est effectuée par le ministère chargé des finances conformément aux dispositions de la réglementation de cet impôt.
Art. 73 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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