Article 72

Article 72.

Reconnaissance d'avantages fiscaux

1. La procédure de reconnaissance d'avantages fiscaux est engagée à l'initiative du contribuable au moyen d'une demande, à laquelle sont joints les documents et justificatifs exigibles ainsi que ceux que le contribuable juge opportuns.

2. La vérification des conditions requises est effectuée conformément aux données et aux documents exigés par la réglementation régissant l'avantage fiscal et aux données que déclarent ou fournissent des tierces personnes ou que l'Administration fiscale peut obtenir au moyen d'une demande adressée au contribuable et à des tiers. Si, pour procéder à la reconnaissance des avantages fiscaux demandés, l'entrée dans le domicile fiscal du contribuable est nécessaire, l'entrée dans le domicile doit être expressément autorisée dans la demande écrite, aux seules fins de justifier le respect des conditions requises pour obtenir les avantages ; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 84 du présent Règlement ne sont pas applicables.

3. Préalablement à la notification de la décision, la proposition de décision est notifiée au contribuable lorsqu'elle est défavorable afin que, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la proposition, il fasse valoir ce qu'il juge opportun.

4. La procédure prend fin par la décision qui reconnaît ou refuse l'application de l'avantage fiscal. Le délai maximal pour notifier la décision est celui fixé par la réglementation régissant l'avantage fiscal et, à défaut, il est de six mois. Si, dans ce délai, la décision expresse n'a pas été notifiée, la demande est réputée rejetée, sauf disposition contraire de la réglementation applicable.

5. La reconnaissance des avantages fiscaux prend effet à compter du moment fixé par la réglementation applicable ou, à défaut, à compter du moment de leur octroi. La reconnaissance d'avantages fiscaux est provisoire lorsqu'elle est subordonnée au respect de conditions futures ou à la réunion effective de certaines conditions requises non vérifiées dans le dossier. Son application est subordonnée à la réunion à tout moment des conditions et des conditions requises prévues par la réglementation applicable.

6. Sauf disposition expresse contraire, une fois un avantage fiscal octroyé, il n'est pas nécessaire de renouveler la demande pour l'appliquer au cours de périodes futures, sauf si les circonstances ayant justifié son octroi ou la réglementation applicable sont modifiées. Les contribuables doivent communiquer à l'Administration fiscale toute modification pertinente des conditions ou des conditions requises exigibles pour l'application de l'avantage fiscal. L'Administration peut déclarer, après audition préalable du contribuable pendant un délai de dix jours, s'il y a lieu ou non de poursuivre l'application de l'avantage fiscal. Il est procédé de la même manière lorsque l'Administration fiscale a connaissance, par quelque moyen que ce soit, de la modification des conditions ou des conditions requises pour l'application de l'avantage fiscal.

7. Le non-respect des conditions requises pour l'application de l'avantage fiscal entraîne la perte du droit à son application à compter du moment fixé par la réglementation spécifique ou, à défaut, à compter de la survenance du non-respect, sans qu'une déclaration administrative préalable soit nécessaire. Lorsque l'application des avantages fiscaux dépend de conditions futures, leur non-respect oblige à la régularisation de l'avantage fiscal indûment appliqué. Dans ce cas, lorsqu'il s'agit d'impôts et taxes sans période d'imposition ou de liquidation, le contribuable doit présenter une autoliquidation dans le délai d'un mois à compter de la perte du droit à l'application de l'exonération, de la déduction ou de l'incitation fiscale et doit verser, avec la cotisation résultante ou le montant découlant de l'exonération, de la déduction ou de l'incitation fiscale, les intérêts moratoires correspondants.