Article 64

Article 64.

Clôture de la procédure de rectification des autoliquidations

1. La procédure est clôturée par une décision par laquelle la rectification de l'autoliquidation est accordée ou non. La décision doit être motivée lorsqu'elle est un refus ou lorsque la rectification accordée ne coïncide pas avec celle demandée par l'intéressé.

2. Dans le cas où la rectification de l'autoliquidation est accordée, la décision adoptée par l'Administration fiscale comprend une liquidation provisoire lorsqu'elle affecte un élément déterminant de la quantification de la dette fiscale effectuée par le contribuable. L'Administration fiscale ne peut pas procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt portant sur l'objet de la rectification de l'autoliquidation, sauf si, dans le cadre d'une procédure de vérification ou d'investigation ultérieure, sont découverts des faits ou circonstances nouveaux résultant d'actes différents de ceux réalisés et spécifiés dans la décision de la procédure de rectification.

3. Lorsque le droit d'obtenir un remboursement est reconnu, sont déterminés le titulaire du droit et le montant du remboursement, ainsi que les intérêts moratoires qui, le cas échéant, doivent être versés. La base sur laquelle s'applique le taux d'intérêt a pour limite le montant du remboursement reconnu.

4. Conformément à l'article 84, paragraphe 3, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, des bases de l'ordre juridique fiscal, lorsque le contribuable engage une procédure de rectification de son autoliquidation et qu'est décidée l'ouverture d'une procédure de vérification ou d'investigation incluant l'obligation fiscale à laquelle se rapporte la procédure de rectification, cette procédure de rectification est clôturée par la notification de l'ouverture de la procédure de vérification ou d'investigation.

5. Le délai maximal pour notifier la décision de cette procédure est de six mois. À l'expiration de ce délai sans que la notification expresse de la décision adoptée ait été effectuée, la demande peut être considérée comme acceptée s'il s'agit d'une demande de remboursement.