Article 63

Article 63.

Instruction de la procédure de rectification des autoliquidations

1. Lors de l'instruction du dossier, les circonstances qui déterminent le bien-fondé de la rectification sont vérifiées. Lorsque la rectification s'accompagne d'une demande de remboursement d'un versement effectué, indu ou non, les circonstances suivantes sont vérifiées :

a) La réalité du versement, le cas échéant, et l'absence de remboursement de celui-ci.

b) Que, s'agissant de retenues et de versements d'acomptes, ceux-ci n'ont pas été déduits dans une autoliquidation ou pris en compte par l'Administration fiscale dans une liquidation ou un remboursement effectué à l'issue d'une procédure d'application des impôts et taxes.

c) Que, s'agissant d'impôts et taxes devant légalement faire l'objet d'une répercussion, les conditions requises suivantes sont réunies :

• Que la répercussion de l'impôt a été effectuée au moyen d'une facture lorsque la réglementation propre à l'impôt le prévoit.
• Que les cotisations indûment répercutées ont été versées. Lorsque la personne ou l'entité qui répercute indûment l'impôt bénéficie du droit à déduction total ou partiel des cotisations qu'elle a supportées ou acquittées, les cotisations indûment répercutées sont réputées versées lorsque la personne ou l'entité les a portées dans son autoliquidation, indépendamment du résultat de celle-ci. L'Administration fiscale subordonne le remboursement au résultat de la vérification qu'elle effectue, le cas échéant, de la situation fiscale de la personne ou de l'entité qui répercute indûment l'impôt.
• Que les cotisations indûment répercutées dont le remboursement est demandé n'ont pas été restituées par l'Administration fiscale à la personne à qui elles ont été répercutées, à celle qui les a répercutées ou à un tiers.
• Que le contribuable qui a supporté la répercussion ne bénéficie pas du droit à déduction de l'IGI supporté. Lorsque le droit à déduction est partiel, le remboursement est limité au montant non déductible.

d) Le bien-fondé de son remboursement, le titulaire du droit d'obtenir le remboursement et le montant.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, l'Administration peut examiner la documentation présentée et la comparer avec les données et les antécédents dont elle dispose. Elle peut également adresser des demandes au contribuable lui-même en rapport avec la rectification de son autoliquidation, y compris celles portant sur la justification documentaire d'opérations financières ayant une incidence sur la rectification demandée. De même, elle peut adresser des demandes à des tiers afin qu'ils fournissent les informations qu'ils sont tenus de communiquer à titre général ou qu'ils les confirment par la présentation des justificatifs correspondants.

3. Dans le cadre de cette procédure, les rapports jugés nécessaires peuvent être demandés.

4. Une fois les opérations terminées, la proposition de décision est notifiée à l'intéressé afin que, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la proposition, il présente les observations qu'il juge utiles pour la défense de ses droits, sauf si la rectification décidée coïncide avec celle demandée par l'intéressé ; dans ce cas, la liquidation de l'impôt établie est notifiée sans autre formalité.