Article 62

Article 62.

Ouverture de la procédure de rectification des autoliquidations

1. Les demandes de rectification d'autoliquidations sont adressées à l'organe compétent conformément à la réglementation d'organisation spécifique.

2. La demande ne peut être présentée qu'une fois l'autoliquidation correspondante déposée et avant que l'Administration fiscale n'ait procédé à la liquidation définitive de l'impôt ou, en tout état de cause, avant l'expiration du délai de prescription. Le contribuable ne peut pas demander la rectification de son autoliquidation lorsqu'une procédure de vérification ou d'investigation est en cours et que son objet inclut l'obligation fiscale à laquelle se rapporte l'autoliquidation déposée, sans préjudice de son droit de présenter les observations et les documents qu'il juge opportuns dans la procédure en cours, dont l'organe chargé de son instruction doit tenir compte.

3. Lorsque l'Administration fiscale a procédé à une liquidation provisoire, le contribuable peut demander la rectification de son autoliquidation uniquement si la liquidation provisoire a été établie pour une considération ou un motif différent de celui invoqué dans la demande du contribuable. Il est considéré qu'il existe entre la demande de rectification et la liquidation provisoire une considération ou un motif différent lorsque la demande de rectification porte sur des éléments de l'obligation fiscale qui n'ont pas été régularisés au moyen de la liquidation provisoire.

4. La demande de rectification d'une autoliquidation doit comporter :

a) Les données permettant d'identifier l'autoliquidation dont la rectification est demandée.

b) Lorsqu'un remboursement est demandé, le moyen choisi pour effectuer le remboursement doit être indiqué. Lorsque le bénéficiaire du remboursement n'a pas indiqué de moyen de paiement et que le remboursement ne peut être effectué par virement à un établissement de crédit, il est effectué par chèque.

5. La documentation justifiant la rectification et, le cas échéant, les justificatifs du versement effectué par le contribuable doivent être joints à la demande.