Article 61

Article 61.

Clôture de la procédure de remboursement

1. Lorsqu'il y a lieu de reconnaître le droit au remboursement demandé, l'organe compétent prend une décision, qui est réputée notifiée par la réception du virement bancaire ou, le cas échéant, du chèque.

2. Conformément aux dispositions de l'article 62 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, lorsque le remboursement reconnu fait l'objet d'une retenue à la source conservatoire totale ou partielle, l'adoption de la mesure conservatoire doit être notifiée conjointement avec la décision de remboursement.

3. La reconnaissance du remboursement demandé n'empêche pas la vérification (contrôle) ultérieure de l'obligation fiscale au moyen des procédures de vérification (contrôle) ou d'investigation.

4. Lorsque des intérêts moratoires sont versés conformément aux dispositions de l'article 84, paragraphe 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, la base à laquelle s'applique le taux d'intérêt est plafonnée au montant du remboursement demandé dans l'autoliquidation, la communication de données ou la demande.

5. Lorsqu'il existe des vices, des erreurs, des divergences ou des circonstances donnant lieu à l'engagement d'une procédure de vérification (contrôle) de gestion ou d'une procédure de contrôle fiscal, la procédure de remboursement prend fin avec la notification d'engagement de la procédure correspondante, effectuée par l'organe compétent dans chaque cas. Dans la procédure engagée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, doivent être déterminés le bien-fondé et le montant du remboursement et, le cas échéant, d'autres aspects de la situation fiscale du contribuable.

6. Lorsque l'Administration fiscale décide du remboursement dans le cadre d'une procédure de vérification (contrôle) de gestion ou d'une procédure de contrôle fiscal ayant mis fin à la procédure de remboursement, les intérêts moratoires dus doivent être versés conformément aux dispositions de l'article 84, paragraphe 2, de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal. Aux fins du calcul des intérêts moratoires, ne sont pas comptabilisées les périodes de retard imputables au contribuable visées à l'article 46 du présent Règlement et survenues au cours de ces procédures.