Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Instruction de la procédure de remboursement Une fois l'autoliquidation, la demande ou la communication de données présentée, l'Administration fiscale examine la documentation présentée et la confronte aux données dont elle dispose déjà. Si elle est correcte, il est procédé à la reconnaissance du remboursement demandé. S'il est constaté un quelconque vice de forme, une erreur arithmétique ou une divergence avec des données se trouvant en possession de l'Administration fiscale, une procédure de vérification (contrôle) de gestion ou une procédure de contrôle fiscal peut être engagée.
Art. 60 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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