Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Engagement de la procédure de remboursement La procédure d'exécution des remboursements découlant de la réglementation propre à chaque impôt est engagée à la demande du contribuable, soit par la présentation d'une autoliquidation dont il résulte une somme à restituer, soit par la présentation d'une demande, soit par la présentation d'une communication de données, conformément aux dispositions de la réglementation régissant chaque impôt.
Art. 59 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.