Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Remboursements découlant de la réglementation propre à chaque impôt Sont des remboursements découlant de la réglementation propre à chaque impôt ceux prévus par l'article 29 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 58 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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