Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Attribution de fonctions de gestion fiscale aux organes administratifs Aux fins des dispositions du présent Règlement, on entend par « organe de gestion fiscale » l'organe de caractère administratif qui exerce les fonctions prévues à l'article 79 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal.
Art. 54 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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