Article 52

Article 52.

Représentation en cas de liquidation ou de cessation des paiements

1. Les procédures fiscales avec des entités en phase de liquidation sont menées avec les liquidateurs, sauf disposition contraire de la réglementation commerciale. Une fois l'entité dissoute et liquidée, les liquidateurs doivent conserver la documentation présentant une pertinence comptable et fiscale pendant la période de prescription des impôts et taxes.

2. En cas de procédure judiciaire de cessation des paiements, les procédures fiscales sont menées avec le contribuable lui-même, à condition que la suspension de ses pouvoirs n'ait pas été décidée et, en tout état de cause, avec la ou les personnes désignées par la Batllia.