Article 51

Article 51.

Actes adressés aux successeurs

1. Les procédures fiscales relatives à des personnes physiques décédées ou à des personnes morales ou autres entités dissoutes ou éteintes doivent être menées avec leurs successeurs conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre fiscal.

2. L'Administration fiscale peut mener les actes ou les procédures avec l'un quelconque des successeurs.

3. Une fois engagée, une procédure fiscale doit être communiquée aux successeurs connus. La procédure est unique et se poursuit avec ceux qui ont comparu.

4. Les décisions ou liquidations de l'impôt rendues sont établies au nom de tous les successeurs ayant comparu dans la proportion correspondante et sont notifiées aux autres contribuables connus. De même, les remboursements doivent être effectués proportionnellement, conformément aux dispositions de la réglementation spécifique.