Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Durée des procédures et calcul des délais maximaux de durée
1. Dans les procédures pour lesquelles aucun autre délai n'est expressément prévu, leur durée maximale ne peut excéder six mois.
2. Ne sont pas inclus dans ce calcul les retards imputables au contribuable, qu'ils affectent tout ou partie des éléments des obligations fiscales et des périodes faisant l'objet de la procédure. Ces périodes doivent être dûment documentées dans le dossier.
3. Le calcul des jours de retard s'effectue en jours calendaires.
Art. 45 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.