Article 44

Article 44.

Décision

1. Une fois la procédure close, l'organe compétent rend une décision, qui doit être motivée dans les cas déterminés par la réglementation applicable, et statue sur toutes les questions soulevées dans la procédure, ainsi que sur les questions qui en découlent.

2. La décision doit contenir :

a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le numéro de registre fiscal et le domicile du contribuable.

b) L'identification de l'organe ou du fonctionnaire de l'Administration fiscale qui rend la décision.

c) Le droit ou l'obligation fiscale faisant l'objet de la procédure.

d) Les faits et les fondements de droit qui la motivent.

e) Le cas échéant, les indices de la commission d'une infraction fiscale.

f) Le recours qui peut être formé contre la décision.

g) La date et le lieu.

3. En outre, les décisions qui contiennent une liquidation de l'impôt doivent contenir :

a) Les éléments déterminants du montant de la dette fiscale.

b) La motivation des circonstances et de la réglementation qui justifient l'écart entre l'autoliquidation et la liquidation de l'impôt effectuée par l'Administration.

c) Les voies de recours, l'organe compétent pour recevoir le recours et statuer sur celui-ci, ainsi que le délai pour le former.

d) Le lieu, le délai et la forme dans lesquels la dette fiscale doit être acquittée.

e) L'indication du caractère provisoire ou définitif de la liquidation de l'impôt.

4. Dans les cas d'acceptation par silence administratif, la décision expresse ultérieure ne peut être que confirmative. Dans les cas de rejet par silence administratif, la décision expresse postérieure à l'expiration du délai est adoptée sans être liée par le sens du silence.