Article 41

Article 41.

Communications

1. Les communications sont des documents émis par l'Administration fiscale qui soit notifient l'ouverture des procédures ou d'autres faits ou circonstances relatifs à ces mêmes procédures, soit adressent des demandes à toute personne ou entité.

2. Leur contenu minimal est le suivant :

a) Nom et prénoms ou dénomination sociale, numéro de registre fiscal et domicile du contribuable ou, le cas échéant, de son représentant.

b) Nom et signature du fonctionnaire qui établit la communication.

c) Procédure faisant l'objet de la communication, avec indication des obligations fiscales, des exercices et des impôts et taxes concernés, ainsi que de la réglementation applicable correspondante.

d) Faits ou circonstances communiqués ou contenu de la demande formulée.

e) Lieu et date.