Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Horaires et lieu des opérations
1. Les opérations menées dans les bureaux de l'Administration fiscale sont effectuées pendant les horaires établis pour l'accueil du public.
2. Si les opérations sont menées dans les locaux du contribuable, l'horaire normal de son activité doit être respecté. Toutefois, d'autres horaires peuvent être fixés d'un commun accord.
3. Les opérations de l'Administration fiscale effectuées en vertu d'une ordonnance judiciaire autorisant l'entrée au domicile du contribuable doivent respecter le cadre temporel de ladite ordonnance.
4. Lorsque le contribuable est une personne en situation de handicap ou à mobilité réduite, les opérations sont menées dans le lieu le plus approprié parmi ceux prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 36 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-02-11/reglament-aplicacio-tributs/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.