Article 35

Article 35.

Ouverture de la procédure à la demande du contribuable

1. La procédure à la demande du contribuable est ouverte par la présentation d'autoliquidations, de déclarations, de communications de données, de demandes ou par tout autre moyen prévu par la réglementation applicable, sur papier ou par voie électronique, informatique et télématique.

2. Lorsque la procédure est ouverte par une demande, le contenu minimal est le suivant :

a) Nom et prénoms ou dénomination sociale, numéro de registre fiscal du contribuable et, le cas échéant, du représentant, et domicile fiscal ou domicile aux fins des notifications.

b) Faits, antécédents ou requêtes qui motivent la demande.

c) Organe auquel elle est adressée.

d) Lieu, date et signature du contribuable ou, le cas échéant, de son représentant.

3. Lorsqu'il est agi par l'intermédiaire d'un représentant, les documents attestant la représentation doivent être joints.

4. Lorsque les documents sont présentés sur papier, le contribuable peut en obtenir une copie tamponnée à condition de l'apporter avec les originaux, et sur laquelle doivent être mentionnés le lieu et la date de présentation.

5. Si le document d'ouverture ne remplit pas les conditions requises précitées ni celles exigées, le cas échéant, par la réglementation spécifique applicable, l'intéressé est invité, dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification de la demande (mise en demeure), à remédier à l'omission ou à joindre les documents obligatoires, avec l'indication que, à défaut, il est réputé s'être désisté et le dossier est classé. Lorsqu'il est répondu dans le délai à la demande (mise en demeure) de régularisation, mais qu'il est considéré que les défauts constatés n'ont pas été corrigés, le classement est notifié.