Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Le Plan de contrôle fiscal
1. Afin de prévenir et de corriger la fraude fiscale, le ministère chargé des finances doit élaborer chaque année un plan de contrôle fiscal dans lequel doivent être intégrées les actions de contrôle que mèneront les organes de contrôle fiscal, de gestion fiscale, de douane et de recouvrement.
2. Le contenu du Plan annuel de contrôle fiscal a un caractère confidentiel, bien que soient publics les critères généraux qui en inspirent l'élaboration et l'exécution.
Art. 33 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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