Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Effets des certificats fiscaux
1. Les certificats fiscaux ont un caractère informatif et aucun recours ne peut être formé à leur encontre, sans préjudice de la possibilité de manifester son désaccord. Les certificats fiscaux doivent produire les effets qui y sont mentionnés et ceux qu'établit la réglementation régissant leur exigence.
2. Sauf disposition contraire de la réglementation spécifique ou du contenu du certificat, les certificats fiscaux sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur délivrance tant que ne surviennent pas de modifications des circonstances déterminantes de leur contenu.
Art. 32 du Règlement d'application des impôts et taxes, du 11 février 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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