Article 3

Article 3.

Constitution du Recensement des Contribuables

1. Le Recensement des Contribuables est constitué de l'ensemble des personnes ou entités qui doivent disposer d'un numéro de registre fiscal pour leurs relations de nature fiscale ou ayant une incidence fiscale, conformément aux dispositions du présent Règlement.

2. Le Registre des Entrepreneurs et Professionnels est constitué des personnes ou entités qui exercent ou ont exercé sur le territoire andorran des activités entrepreneuriales ou professionnelles, c'est-à-dire les activités économiques dont l'exercice confère la qualité d'entrepreneur ou professionnel.

Sont également intégrées dans ce registre les personnes ou entités non résidentes dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, qui opèrent sur le territoire andorran par l'intermédiaire d'un établissement stable ou qui versent sur ledit territoire des revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte.

De même, les personnes ou entités non établies dans le champ territorial d'application de l'impôt général indirect sont intégrées dans ce registre lorsqu'elles sont assujetties audit impôt.

Font également partie de ce Registre les personnes ou entités qui ne remplissent aucune des conditions requises prévues au présent paragraphe mais qui sont associés, héritiers, copropriétaires ou participants dans toute entité ou tout patrimoine autonome qui, bien que dépourvu de personnalité juridique, constitue une unité économique autonome, et qui ont des obligations fiscales découlant de leur qualité de membres de ces entités.

Au sein du Registre des Entrepreneurs et Professionnels, l'Administration fiscale peut inclure un registre spécifique des grandes entreprises constitué des contribuables dont le montant total des produits dépasse le montant de 3.600.000 euros au cours de l'année civile immédiatement antérieure, calculé conformément aux dispositions de la réglementation comptable.

Le Registre des Entrepreneurs et Professionnels fait partie du Recensement des Contribuables.

3. Le Registre des Personnes Physiques Non Titulaires d'Activités Économiques est constitué des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui n'exercent pas d'activités entrepreneuriales et professionnelles. Ce Registre fait partie du Recensement des Contribuables.

4. Le Registre des Autres Contribuables est constitué des personnes ou entités tenues de disposer d'un numéro de registre fiscal, mais qui ne sont pas incluses dans le Registre des Entrepreneurs et Professionnels ou dans le Registre des Personnes Physiques Non Titulaires d'Activités Économiques. Font partie de ce Registre les personnes tenues de pratiquer une retenue à la source qui n'ont pas la qualité d'entrepreneurs ou professionnels. Ce Registre fait partie du Recensement des Contribuables.